Conditions générales de vente

 

1 - ACCEPTATION / OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de poignées de POIGNEES (ci-après « Produits ») conclues par la société PP2MV (ci-après : « POIGNEES DESIGN ») sur le site internet http://www.poigneesdesign.fr (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le Client accepte que POIGNEES DESIGN puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.


2. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1. Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par POIGNEES DESIGN sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Enregistrement d'une commande
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Acheter".
Sur le site internet, à tout moment, le Client pourra :
- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Voir mon panier",
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Commander", le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur "créer mon compte" dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment: les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits.
Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

2.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement ».
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de POIGNEES DESIGN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.
Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par POIGNEES DESIGN et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 5.

2.4. Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par POIGNEES DESIGN, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

2.5 Généralités
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par POIGNEES DESIGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
En tout état de cause, POIGNEES DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de POIGNEES DESIGN ne pourra alors être engagée.


3. LIVRAISON - RISQUES

3.1 POIGNEES DESIGN propose de livrer les Produits en France. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client devra entrer en contact directement avec POIGNEES DESIGN.

3.2 Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le bon de commande accepté conformément aux dispositions de l’article 2.

3.3 POIGNEES DESIGN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai de 6 semaines.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint POIGNEES DESIGN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

3.4 Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. POIGNEES DESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport. En cas de litige, cette clause est réputée non écrite.

4. PRIX

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par POIGNEES DESIGN.
Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.
POIGNEES DESIGN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix indiqué dans le bon de commande édité par POIGNEES DESIGN est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par POIGNEES DESIGN.
Une facture est établie par POIGNEES DESIGN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
POIGNEES DESIGN ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.
Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi et devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de POIGNEES DESIGN. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de POIGNEES DESIGN, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40€ au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.


6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à POIGNEES DESIGN : PP2MV - POIGNEES DESIGN - 5 cours de la Liberté, 69003 LYON, courriel : av@portesdesign.fr, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur le site mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation, POIGNEES DESIGN remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où POIGNEES DESIGN est informée de la décision de rétractation du Client.
POIGNEES DESIGN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
POIGNEES DESIGN se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d'origine et en parfait état, à l’adresse suivante : PP2MV - POIGNEES DESIGN - 5 cours de la Liberté, 69003 LYON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué à POIGNEES DESIGN sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Par ailleurs, les Produits réalisés sur mesure à la demande du Client ne seront pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

7. RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

POIGNEES DESIGN rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’utilisation qui y est jointe.

9. GARANTIE - RESPONSABILITE

9.1 Les Produits fournis par POIGNEES DESIGN bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Garantie légale de conformité
9.2.1 Article L.217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

9.2.2 Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

9.3 Garantie des vices cachés
9.3.1 Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9.3.2 Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

9.4 Mise en oeuvre
9.4.1 Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de POIGNEES DESIGN : PP2MV - POIGNEES DESIGN - 5 cours de la Liberté, 69003 LYON, courriel : av@portesdesign.fr en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

9.4.2 Garantie légale de conformité

9.4.2.1 Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

9.4.2.2 Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.4.3 Garantie des vices cachés
Si le Client décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.6 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conformes à la notice livrée avec les Produits.

9.7 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de POIGNEES DESIGN. En cas de litige cette clause est réputée non écrite.

9.8 POIGNEES DESIGN ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au client.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du contrat, POIGNEES DESIGN peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant et collectées tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.
La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins: de gestion du fichier client, de gestion des commandes, de gestion des livraisons et de gestion de la facturation.
Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de POIGNEES DESIGN et tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de POIGNEES DESIGN (avocats, comptables).
Les données personnelles recueillies aux fins de gestion de la commande ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions par POIGNEES DESIGN et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
Le Client dispose à l’égard de POIGNEES DESIGN et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant le service dédié de POIGNEES DESIGN à l’adresse suivante à l’adresse mail suivante : av@portesdesign.fr.
Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par POIGNEES DESIGN, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.

10.2 Après avoir obtenu le consentement du Client, POIGNEES DESIGN collecte des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à POIGNEES DESIGN de reconnaître ce navigateur et CONDITIONS GENERALES : POIGNEES DESIGN ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Le Client peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet configuration optimale.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de POIGNEES DESIGN et de ses partenaires et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, POIGNEES DESIGN adhère au service de médiation de SARL DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
11 rue de l’étang
49220 - THORIGNÉ D’ANJOU
www.devignymediation.fr
(ci-après le « Médiateur »).

Après démarches préalables écrites auprès de POIGNEES DESIGN, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine : www.devignymediation.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie suerextrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Pour toute information ou renseignement complémentaire le Client peut contacter POIGNEES DESIGN à l’adresse suivante : av@portesdesign.fr
A défaut d’accord dans le cadre de la médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.2 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.